Interventions sur "report" de Didier Mandelli

En réalité, il reviendrait plutôt à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) d'affecter les ressources supplémentaires au report modal.

J’ai du mal à imaginer comment, d’un point de vue constitutionnel, juridique et technique, on peut concevoir une taxe sur un péage, même pour favoriser le report modal. Il ne revient pas au Parlement de préciser de telles modalités. Les sociétés d’autoroute s’acquittent déjà d’un certain nombre de redevances et de taxes, qui bénéficient entre autres à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Il est possible d’imaginer d’autres solutions. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte.

Comme chacun d’entre vous, je peux partager sur le fond les idées que je viens d’entendre ainsi que les objectifs visés, mais cet amendement présente une double difficulté. D’une part, l’obligation qu’il prévoit ainsi que l’objectif de report modal seraient susceptibles d’entraîner une requalification des conventions de terminal en contrats de concession, puisqu’elles pourraient être assimilables, en raison de leur caractère contraignant, à un besoin spécifique de la personne publique. D’autre part, comme nous l’ont signalé plusieurs acteurs du secteur, cet objectif d’au moins 20 % de part modale n’est pas toujours atteignable. Cela ...