Interventions sur "surface" de Didier Mandelli

...’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux, ne me semblent pas conformes au principe de précaution. Il pourrait en effet y avoir des risques induits par l’implantation d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage. Je ne suis pas certain qu’il faille prendre de tels risques pour un bénéfice très limité en termes de foncier libéré. Travaillons sur toutes les surfaces déjà disponibles avant d’envisager de le faire sur ces zones, qui sont plus sensibles. L’avis de la commission est donc défavorable.

... du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques ont procédé à une réécriture intégrale de l’article 11, afin de faciliter l’application du dispositif pour les acteurs, sans toutefois en réduire la portée. Cet équilibre me semble plutôt satisfaisant, pour notre indépendance énergétique comme pour nos agriculteurs, et je souhaite que nous ne le modifiions pas trop. Les surfaces déjà artificialisées doivent être pleinement mobilisées avant d’envisager de consommer du foncier disponible. J’en viens précisément aux amendements. La rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avi...

...er, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons. Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a également reçu un avis défavorable de la commission : aucune raison ne justifie que l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement des aéroports si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables ; il faut que l’obligation soit satisfaite.

Je note avec satisfaction que Ronan Dantec a repris dans son amendement notre base de définition des sanctions en fonction du nombre des emplacements, plutôt que de la surface au mètre carré. L’amendement n° 296 vise à opérer plusieurs modifications bienvenues : il rend les sanctions plus progressives, car elles seraient proportionnelles au nombre d’emplacements, et mensualisées, sans augmenter le niveau global des amendes prévu dans le projet de loi. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. En revanche, l’adoption de l’amendement n° 537 reviend...

Porter de 30 % à 100 % la surface de couverture en énergie solaire des toitures des bâtiments neufs non résidentiels à compter du 1er juillet 2023 – autrement dit demain –, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 169 rectifié, me semble excessif. En revanche, porter ce taux à 50 %, comme le proposent les auteurs des amendements identiques n° 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, me paraît co...