Interventions sur "étrangère" de Didier Marie

...e pouvons pas faire l'économie d'une réforme. Que pensez-vous de la feuille de route préconisée par le groupe d'experts mandatés par les gouvernements français et allemands ? Concernant le passage de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité qualifiée, il semble exister des divergences entre ceux qui considèrent que la majorité qualifiée ne doit pas concerner les questions de politiques étrangères et de sécurité commune, et ceux qui sont prêts à l'envisager. Je souhaiterais également avoir votre avis sur la future organisation de la Commission : chaque commissaire devra-t-il avoir un portefeuille plein et entier ou une organisation différente peut-elle être envisagée ? Enfin, que pensez-vous de l'opportunité de rééquilibrer les relations entre les trois institutions européennes, notamme...

Le dispositif proposé par la Commission repose sur la définition des subventions étrangères visées, réputées exister lorsqu'une contribution financière octroyée par un pays tiers ou l'une de ses entités publiques, voire dans certains cas privées, confère un avantage spécifique à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Des indicateurs de mesure de l'effet distorsif dans le marché intérieur sont ensuite énumérés de façon non limitative et certains types...

Le troisième module concerne les procédures de passation de marchés publics. Ce volet est d'autant plus important que les appels d'offres européens sont beaucoup plus ouverts que ceux des autres marchés. Il faut donc veiller à ce que des entreprises bénéficiant de subventions étrangères, qui leur donnent un avantage concurrentiel, puissent être écartées. La proposition de règlement prévoit une obligation de notification des subventions étrangères dont le candidat ou ses principaux fournisseurs et sous-traitants ont été bénéficiaires au cours des trois dernières années, dès lors que leur montant dépasse 250 millions d'euros. Là encore, ce seuil nous apparaît trop élevé. Comme n...

...erventions des États membres à partir d'un tel seuil, une marge de manoeuvre doit pouvoir exister entre 200 000 euros et 5 millions d'euros. Le commissaire Thierry Breton et les fonctionnaires européens ne semblent pas considérer que ce seuil est intangible. Par ailleurs, la question des effets positifs est également importante. La Commission se laisse la possibilité d'accepter des subventions étrangères dès lors qu'elles ont des effets positifs sur l'activité économique au sein de l'Union européenne. Nous avons voulu encadrer ce point, pour qu'il soit lié aux priorités politiques de l'Union. En effet, en l'état, il risquerait d'être ouvert à tout vent et à toutes spéculations. Une avancée est donc nécessaire sur cette question. Enfin, les moyens de contrôle sont insuffisants. À l'alinéa 28 de ...