Interventions sur "MES" de Didier Marie

Cette discussion sur le MES renvoie à celle que nous aurons prochainement sur le pacte de stabilité et les règles budgétaires. Dès lors que la règle est celle de l'équilibre budgétaire, nous sommes dans une logique de contrainte. La Grèce et Chypre en ont payé le prix. La question est de savoir si ce type de dispositif est encore d'actualité, dès lors qu'il permet une ingérence très forte dans les politiques budgétaires nat...

...affirmer parfois certaines positions politiques de notre commission. Je voudrais insister sur quelques points. Le projet souligne ainsi, au point 29, que l'Union européenne forme le plus grand bloc commercial du monde et dispose d'un important réseau d'accords commerciaux, ce qui lui permet notamment, sous réserve qu'elle s'en donne effectivement les moyens, d'assurer la mise en oeuvre de ses normes, de ses valeurs et de ses cadres de durabilité, mais aussi d'utiliser la politique commerciale en appui de ses objectifs géopolitiques. Il affirme également au point suivant que le commerce mondial et ses chaînes de valeur intégrées sont un moteur de croissance essentiel de l'Union, mais souligne en parallèle que le marché intérieur constitue un atout fondamental dont l'intégrité doit être préser...

...iques. S'agissant du CETA, il est inadmissible qu'un accord puisse être mis en oeuvre de façon dite provisoire depuis deux ans, alors que les parlements ne l'ont pas ratifié, bien que la part ressortant des parlements nationaux soit relativement réduite dans le texte. L'Union européenne doit en outre être encouragée à user de la force qu'elle tire de son marché intérieur pour influer sur les normes internationales. Le temps presse en la matière, car le poids relatif du PIB de l'Union européenne dans le marché mondial ne cesse de diminuer, au bénéfice notamment de la Chine et des pays asiatiques.

...à négocier. S'agissant de l'alinéa 52, je rappelle que le Vietnam a été conduit à ratifier certaines conventions fondamentales de l'OIT. Je suggère que cette exigence soit posée préalablement à la mise en oeuvre effective des accords. Sur l'alinéa 56, nous en revenons à la question de la capacité de suivi des accords de l'Union européenne. L'objectif est de lui permettre de mettre en oeuvre des mesures d'exécution complémentaires «?allant jusqu'aux sanctions?» lorsque les accords ne sont pas respectés. Pour l'alinéa 60, je propose de remplacer la mention d'un recours « plus fréquent » aux mesures miroirs par celle d'un recours « plus systématique ». Cette demande a été partagée par des parlementaires européens des quatre sensibilités du Parlement. Ces clauses miroirs doivent fonctionner de...