Interventions sur "oeuvre" de Didier Marie

... des indicateurs précis ; en veillant à l'équilibre du cadre contractuel de prévention, sous forme de clauses et de codes de conduite, que prévoit le texte, en particulier pour qu'il ne conduise pas à reporter les responsabilités sur les partenaires commerciaux, qui peuvent être des PME ; enfin, en adaptant à leurs capacités les diligences « appropriées » que les PME partenaires devront mettre en oeuvre. Venons-en maintenant au rôle des parties prenantes : il doit être renforcé et différencié, selon qu'il s'agit de parties prenantes internes ou externes, dans la mesure où ces parties prenantes doivent accompagner la construction et la mise en oeuvre du dispositif de vigilance. À cet égard, la proposition de la Commission nous paraît lacunaire, motif pour lequel nous suggérons l'inclusion dans ...

...icateurs de mesure de l'effet distorsif dans le marché intérieur sont ensuite énumérés de façon non limitative et certains types de subventions sont expressément visés. La quantification des effets de ces subventions permettra d'en nourrir une appréciation objective sans créer de discrimination, en conformité avec les règles de l'OMC. La Commission jouerait un rôle quasi exclusif dans la mise en oeuvre du dispositif, même si elle peut utiliser des informations transmises par un État membre ou une autorité nationale de concurrence ou encore figurant dans des plaintes de concurrents. Cette compétence de principe est cohérente avec celle qui lui est attribuée en matière de contrôle des aides d'État et permet une application uniforme dans le marché intérieur. Il serait toutefois dommage que la Com...

Nous pouvons nous satisfaire de l'arrivée de cette proposition de règlement, au regard de la naïveté confondante dont a pu faire preuve l'Union européenne pendant de trop nombreuses années. Ce dispositif vient compléter les instruments de défense commerciale mis en oeuvre précédemment, notamment le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui ont constitué les premières pierres de la préservation de l'intégrité économique de l'Union. Il restait toutefois des lacunes, que ce règlement vient combler. Nous partageons néanmoins ce qui a été dit. S'agissant de la capacité de la Commission à analyser les subventions, nous reprenons à l'al...

... affirmer ou à réaffirmer parfois certaines positions politiques de notre commission. Je voudrais insister sur quelques points. Le projet souligne ainsi, au point 29, que l'Union européenne forme le plus grand bloc commercial du monde et dispose d'un important réseau d'accords commerciaux, ce qui lui permet notamment, sous réserve qu'elle s'en donne effectivement les moyens, d'assurer la mise en oeuvre de ses normes, de ses valeurs et de ses cadres de durabilité, mais aussi d'utiliser la politique commerciale en appui de ses objectifs géopolitiques. Il affirme également au point suivant que le commerce mondial et ses chaînes de valeur intégrées sont un moteur de croissance essentiel de l'Union, mais souligne en parallèle que le marché intérieur constitue un atout fondamental dont l'intégrité do...

...ans le cadre de la négociation de l'accord de commerce euro-britannique, est une forme de pis-aller, qui permet malgré tout l'implication des parlements nationaux. Je partage cependant votre point de vue : cet accord aurait dû être adopté comme tout accord mixte, ce qui n'a pas été le cas pour d'évidentes raisons politiques. S'agissant du CETA, il est inadmissible qu'un accord puisse être mis en oeuvre de façon dite provisoire depuis deux ans, alors que les parlements ne l'ont pas ratifié, bien que la part ressortant des parlements nationaux soit relativement réduite dans le texte. L'Union européenne doit en outre être encouragée à user de la force qu'elle tire de son marché intérieur pour influer sur les normes internationales. Le temps presse en la matière, car le poids relatif du PIB de l'U...

L'alinéa 37 vise à renforcer la prise en compte des politiques environnementales et sociales de l'Union européenne dans les accords à négocier. S'agissant de l'alinéa 52, je rappelle que le Vietnam a été conduit à ratifier certaines conventions fondamentales de l'OIT. Je suggère que cette exigence soit posée préalablement à la mise en oeuvre effective des accords. Sur l'alinéa 56, nous en revenons à la question de la capacité de suivi des accords de l'Union européenne. L'objectif est de lui permettre de mettre en oeuvre des mesures d'exécution complémentaires «?allant jusqu'aux sanctions?» lorsque les accords ne sont pas respectés. Pour l'alinéa 60, je propose de remplacer la mention d'un recours « plus fréquent » aux mesures miroi...