Interventions sur "réduit" de Didier Rambaud

Depuis que je siège à la commission des finances, ce rapport est peut-être le plus important que j'aie pu lire, car il rappelle que la TVA est un impôt de rendement. Il s'agit d'un document que tous les parlementaires devraient avoir la veille de l'examen de chaque PLF, au vu des demandes corporatistes qui nous assaillent pour obtenir des taux réduits. Pour exemple, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) qui était auditionné par notre mission d'information sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité la semaine précédente n'a émis qu'une seule demande : la baisse du taux de la TVA. Le rapport montre que le taux normal représente 71 % de l'assiette en Europe, contre 65 % de l'assiette en France. Enfin,...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Xavier Iacovelli. Les organismes d’HLM bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, sous certaines conditions, et notamment sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements. L’amendement vise à préciser que, en cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, ...