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Interventions sur "fragile" de Dominique Leclerc
3 interventions trouvées.
..., la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous les amendements visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale les retirent au profit de celui-ci. L'amendement n° 108 rectifié est l'un de ces fameux amendements qui visent à séparer ce qui relève de la loi de 2002 rénovant l'action sociale ...
...mission, considérant que votre proposition n'est pas dans l'esprit du texte, émet un avis défavorable. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 69, toujours au profit de l'amendement n° 182 ; à défaut, son avis sera défavorable. L'amendement n° 123 tendant à supprimer la possibilité, pour les associations intermédiaires, d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles, la commission y est défavorable.
... amendement a précisément pour objet de prendre en compte les inquiétudes exprimées par de nombreux collègues au travers de divers amendements relatifs à la fameuse juxtaposition de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et de la présente loi. Il prévoit donc que l'exigence de qualité nécessaire pour l'agrément des services qui s'adresseront aux publics vulnérables et fragiles soit la même que celle qui est requise pour les mêmes publics par la loi de 2002.
