Interventions sur "constitution" de Dominique Théophile

...rs cosigné celui de Mme Vogel : je continue de penser qu'il est nécessaire de rehausser le niveau de protection accordé à l'IVG, qui fait pleinement partie de notre contrat social. Contrairement au texte que nous avons examiné en octobre dernier, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne fait pas référence à la contraception ; il est le fruit d'un travail transpartisan dont je me félicite. La constitutionnalisation du droit à l'IVG devrait s'accompagner de son inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que le Président de la République et le Parlement européen appellent d'ailleurs de leurs voeux. À cet égard, je me réjouis que la France et l'Allemagne aient engagé très récemment un travail de mise à jour de cette charte. Il faut désormais espérer que le couple franco...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, au cours d’un mandat, il y a des prises de parole plus importantes que d’autres, il y a des textes que l’on aborde avec le sentiment que nos mots comptent davantage. Cette proposition de loi constitutionnelle en fait partie. Le groupe RDPI a, dans sa majorité, cosigné ce texte et, s’il est unanimement attaché au droit des femmes à l’IVG et à son plein accès, c’est en tant que cosignataire que je m’exprime aujourd’hui. Je viens d’un territoire – la Guadeloupe – où le taux d’avortement, trois fois supérieur à la moyenne hexagonale, est le plus élevé de France. On ose à peine imaginer ce qu’un rec...

...'exprime en mon nom propre, tous les membres de mon groupe n'étant pas signataires de ce texte. Le droit à l'IVG n'est pas menacé en France actuellement, mais nul ne peut prédire l'avenir et l'on constate un recul de l'accès à un avortement sûr et légal dans plusieurs pays, même en Europe. Ce droit fait pleinement partie de notre contrat social, mais il n'a pas encore été inscrit dans notre droit constitutionnel. Sa constitutionnalisation ne serait pas exclusive de son inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, réclamée par le Président de la République et le Parlement européen. En inscrivant ce droit dans sa Constitution, notre pays serait pionnier. La difficulté de l'exercice est de trouver une formulation rendant le plus difficile possible l'adoption d'une loi restre...

...itutions aux réalités des territoires. C'est ainsi que l'on retrouvera l'esprit de la révision de 2003. Voilà pourquoi il faut sortir du champ des articles 73 et 74, dont les termes, en donnant lieu à divers amalgames, nous ont fait tant de mal en 2003. En fonction des projets et du développement des territoires, chacun doit pouvoir puiser dans cette boîte à outils que sera le futur article de la Constitution. Dans l'esprit des citoyens, l'on en finira ainsi avec ce sentiment de compétition entre les articles 73 et 74. À l'heure actuelle, il faut systématiquement demander aux préfets ou aux ministères le droit de déroger à des règles établies sans tenir compte des évolutions économiques et sociales. Il faut changer de paradigme, inventer une nouvelle méthode pour aller au plus près des citoyens. Tôt ...