Interventions sur "conversion" de Dominique Vérien

Il serait possible d’appliquer ce raisonnement au texte que nous examinons aujourd’hui. On pourrait facilement le balayer et le rejeter d’emblée, en estimant que, de toute façon, les « thérapies de conversion » peuvent d’ores et déjà être sanctionnées par les articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faiblesse, au harcèlement moral ou encore à l’exercice illégal de la médecine. Pourtant, il n’en est rien, parce que le droit et la loi ne sont pas des sciences froides et purement objectives. Ils sont aussi le reflet d’une société, de son état d’esprit, de ses valeurs...

... continuent en revanche de se heurter à d’importantes discriminations. Il est donc nécessaire que la loi les protège, et ce serait un mauvais signal que de supprimer les références à l’identité de genre, donc de gommer l’existence de ces personnes transgenres. La commission a cependant été attentive aux préoccupations exprimées par nos collègues, qui craignent que l’interdiction des thérapies de conversion ne rende impossible une approche prudente et mesurée face aux demandes exprimées par certains adolescents. Un parcours médical visant le changement de sexe est éprouvant ; il doit donc être mûrement réfléchi. C’est pourquoi nous avons précisé qu’il n’y aurait évidemment pas d’infraction lorsqu’un professionnel de santé ou un parent, par exemple, invite à la prudence et à la réflexion une personn...

...ée nationale : celle-ci garantit que seules des pratiques imposées à la personne et qui nuisent à sa santé physique ou mentale seront sanctionnées et que les accompagnements spirituels que recherchent certaines personnes homosexuelles ou transgenres, par exemple, ne tomberont pas sous le coup de la loi. Un équilibre satisfaisant est ainsi obtenu, me semble-t-il, entre répression des thérapies de conversion et respect des libertés individuelles. L’amendement n° 29 rectifié est un amendement de repli : ses auteurs proposent que l’infraction soit constituée si des comportements, pratiques ou propos répétés ont non seulement pour « effet », mais aussi simplement pour « objet », d’altérer la santé. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer, je crois raisonnable de s’en tenir à la rédact...

...e Laurence Vanceunebrock avait envisagé dans son texte initial. Je vous propose donc là encore, mes chers collègues, de maintenir l’équilibre trouvé. Il sera toujours temps de réexaminer cette question dans quelques années, s’il apparaît, à l’usage, qu’il faut renforcer la répression. Je le précise pour qu’il ne subsiste aucune ambiguïté : si un viol était commis dans le cadre d’une thérapie de conversion – on sait que cela arrive –, il serait bien entendu toujours possible d’engager des poursuites en retenant la qualification criminelle de « viol », qui viendrait s’ajouter au fondement de la nouvelle infraction. Restons-en à ce texte ! La commission émet un avis défavorable.

... texte de la proposition de loi initiale, mais qui a été supprimée à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont estimé, à mon avis à juste titre, que cette disposition risquait surtout d’être facteur de confusion, sans améliorer la protection des victimes. Est-il besoin en effet de préciser qu’un parcours de transition visant au changement de sexe ne saurait être assimilé à une thérapie de conversion ? La seule hypothèse qui aurait pu selon nous susciter des interrogations est celle d’un professionnel de santé demandant à la personne qui le consulte d’attendre avant de s’engager dans un parcours de transition, mais il me semble que, en la matière, nous avons levé toute ambiguïté en adoptant, en commission, un amendement qui figure désormais à l’alinéa 11. Dans ces conditions, l’ajout suggér...

...utonome créée par l’article 1er de la proposition de loi. Il en résulterait donc un risque de conflit de qualification qui poserait un problème au regard du principe d’égalité devant la loi pénale, les mêmes faits pouvant être punis différemment en fonction des qualifications retenues par le juge. Au contraire, la suppression des circonstances aggravantes consolide la répression des thérapies de conversion autour du nouveau délit autonome, étant rappelé que des poursuites peuvent être engagées pour plusieurs motifs si l’auteur des faits a commis plusieurs infractions. Sachez aussi que, lors de nos auditions, nous étions suivis par la Chancellerie pour la suppression de ces alinéas. L’avis de la commission est donc défavorable.

...La commission a d’ailleurs introduit dans le texte une disposition selon laquelle aucun médecin ne pourra être poursuivi s’il invite son patient à la réflexion et à la prudence. Je pense toutefois qu’il serait inapproprié d’interdire au détour de cet amendement toute intervention médicale avant l’âge de 18 ans. Tout d’abord, je rappelle que la proposition de loi vise à réprimer les thérapies de conversion, et non à encadrer les parcours de transition. Il s’agit de deux questions bien distinctes, et il serait peu opportun de vouloir modifier les règles encadrant les parcours de transition sans avoir au préalable procédé à un travail approfondi, qui relève davantage du champ de compétence de la commission des affaires sociales. Nous n’avons mené aucune audition en ce sens. J’ai simplement entendu u...