Interventions sur "haute" de Dominique Vérien

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix ans déjà que le Parlement a adopté la loi Sauvadet, qui fixait des objectifs chiffrés de parité dans la haute fonction publique. À l’époque, cette nouvelle législation constituait une étape importante pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agissait d’instaurer des quotas de primo-nominations, avec des sanctions à la clé pour les mauvais élèves. Pour autant, et sans rien renier des apports nombreux de ce texte, il était temps de « changer de braquet » et de passer à la vites...

...des quotas à l'ensemble des postes de direction, aux établissements publics et aux collectivités de plus de 20 000 habitants. Afin de dissuader véritablement les employeurs publics de se soustraire à leurs obligations de quotas, nous recommandons également de renforcer les sanctions financières prévues par la loi Sauvadet. S'agissant de l'amélioration du suivi des obligations paritaires dans la haute fonction publique qui constitue également une manière de renforcer leur application, nous estimons aujourd'hui nécessaire : - d'une part, de désagréger les statistiques publiées relatives au respect de ces obligations afin d'en améliorer la transparence. Nous plaidons pour une distinction plus fine entre les différents emplois d'encadrement occupés afin, par exemple, de ne plus comptabiliser de ...

Le dispositif des nominations équilibrées, plus connu sous le nom de « quotas Sauvadet », a indéniablement permis de faire progresser la place des femmes dans la haute fonction publique. Si les quotas font souvent débat lors de leur instauration, ils font toujours la preuve de leur efficacité. En tout cas, nous en sommes convaincus au sein de la délégation, tout comme nous sommes persuadés du fait que les employeurs publics doivent se montrer exemplaires, en matière de parité notamment. La proportion de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs...