Interventions sur "d’expulsion" de Dominique Voynet

Le nombre d’expulsions locatives a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles. Les initiatives parlementaires de ces dernières années, quelle que soit la majorité, ont toutes eu pour objet, avec les lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, de trouver des alternatives à l’expulsion, le souci constant étant de faire la distinction entre les personnes en d...

...mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle ! Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions locatives en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que le ménage concerné ne s...