Interventions sur "d’indemnisation" de Dominique Voynet

...ation, mais, si l’on prend votre argumentation au sérieux, monsieur le ministre, croyez-vous que l’embouteillage des tribunaux administratifs par des milliers de dossiers ne créera aucune dépense, aucune charge supplémentaire pour le budget de l’État ? Alors, faisons une étude d’impact, voyons quelle est la procédure la plus efficace : comparons l’indemnisation des ayants droit par la commission d’indemnisation avec le coût de multiples recours devant les tribunaux administratifs pendant des années et retenons le dispositif le plus efficace et le moins coûteux pour les finances publiques !

...ciale de la Polynésie française est dans l’incapacité de savoir si les affiliés ont résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées. Seul votre ministère détient ces données : là est le problème, monsieur le ministre. Le nombre des personnes concernées par le projet de loi est de l’ordre de 150 000. Sur le fond, deux démarches sont possibles. Soit on attend le dépôt des demandes d’indemnisation : nous ne pourrons alors que constater que, les années passant, le nombre de dossiers finit par être relativement limité. Soit nous décidons de considérer la question sous l’angle de la santé publique, ce qui ne manque pas d’intérêt, en faisant appel à des épidémiologistes, des médecins et des sociologues : les connaissances ainsi accumulées permettront d’améliorer la prise en charge des victimes...

La question de la présomption de causalité entre la maladie et les essais nucléaires a fait l’objet de nombreux débats. Nous devons saluer le chemin accompli en la matière depuis l’adoption du texte en conseil des ministres. On pouvait en effet lire, dans la rédaction initiale, que le comité d’indemnisation devait décider si le lien de causalité entre la maladie de l’intéressé et les essais nucléaires « pouvait être regardé comme existant ». L’Assemblée nationale a remplacé le mot « existant » par le mot « possible ». Grâce au travail effectué par M. le rapporteur, la rédaction s’est encore améliorée. L’article 4 du projet de loi dispose désormais : « Ce comité examine si les conditions de l’indemn...

...rait très utilement l’article 7 de ce projet de loi. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être interrogée sur les modifications des zones mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi, et ainsi émettre des recommandations. Cette proposition présente un risque, bien sûr : élargir du même coup le champ des bénéficiaires potentiels du système d’indemnisation dont nous débattons ici. Toutefois, c’est une question de responsabilité pour la France et pour nous. S’il s’agit de reconnaître le préjudice subi par les victimes, il nous semble utile que des données scientifiques soient échangées de façon libre au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires afin de « toiletter », si nécessaire, les périmètres concernés ...

... été instaurée la nouvelle procédure, dont j’ai bien compris le fonctionnement – loin de moi l’idée d’irriter Josselin de Rohan –, nous examinons d’abord le texte en commission, en cercle restreint, puis nous en discutons de nouveau dans l’hémicycle. Or, sous prétexte que le débat a déjà eu lieu, nous risquons de ne pas répéter des arguments qui méritent pourtant d’être rendus publics. Le comité d’indemnisation, composé notamment d’experts médicaux, indemnisera sur la base d’éléments objectifs définis par la loi : type de maladie, périmètre, etc. Mais la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, parce qu’elle n’a pas de compétence décisionnelle, aura beaucoup plus de libertés. C’est d’ailleurs pour ce motif qu’il nous a paru raisonnable de lui confier un certain nombre de ...