Interventions sur "expulsion" de Dominique Voynet

Le nombre d’expulsions locatives a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles. Les initiatives parlementaires de ces dernières années, quelle que soit la majorité, ont toutes eu pour objet, avec les lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, de trouver des alternatives à l’expulsion, le souci constant étant de faire la distinction entre les personnes en d...

... mon département, j’ai toutefois l’impression que le fait de veiller au relogement et à la diminution des situations de tension qui sont engendrées par la crise du logement est au cœur de ses missions. Encore une fois, il s’agit non pas de veiller à la liberté des contrats passés librement entre un bailleur et un locataire mais, autant que faire se peut, de limiter l’arbitraire dans le cadre des expulsions, qui sont peut-être en nombre suffisamment limité pour qu’on puisse intervenir le plus tôt possible en amont et en informer le représentant de l’État.

Madame la ministre, vous nous avez annoncé tout à l’heure avoir donné aux préfets des consignes concernant la mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle ! Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions locatives en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous...