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Interventions sur "prestataire" de Dominique Voynet
2 interventions trouvées.
Je voudrais à mon tour plaider pour la suppression des mots : « pour une durée de quinze ans » dans l’alinéa qui précise la durée d’attribution des missions du service universel postal à La Poste. L’article 4 de la directive que nous transposons impose aux États membres de notifier à la Commission « l’identité du ou des prestataires du service universel qu’ils désignent ». La directive impose également que la désignation du prestataire de service universel fasse « l’objet d’un réexamen périodique », en l’occurrence, tous les cinq ans. Pour autant, la durée de quinze ans de la licence de prestataire du service universel ne correspond pas à une obligation communautaire. Le texte ne précise en effet pas par qui le service u...
...t que de quinze ans ? J’ai suggéré, à l’occasion d’un amendement précédent, de supprimer cette mention de durée, dans la mesure où elle n’est pas imposée par la directive européenne et où elle n’apporte rien à la compréhension du texte. Au cas où vous le rejetteriez, je vous propose cet amendement de repli. La Poste assure sa mission depuis bien plus de cent ans. Nous proposons qu’elle devienne prestataire du service universel postal pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, c’est-à-dire la durée d’un bail emphytéotique, afin d’ancrer cette mission dans la durée.
