Interventions sur "service universel" de Dominique Voynet

Je voudrais à mon tour plaider pour la suppression des mots : « pour une durée de quinze ans » dans l’alinéa qui précise la durée d’attribution des missions du service universel postal à La Poste. L’article 4 de la directive que nous transposons impose aux États membres de notifier à la Commission « l’identité du ou des prestataires du service universel qu’ils désignent ». La directive impose également que la désignation du prestataire de service universel fasse « l’objet d’un réexamen périodique », en l’occurrence, tous les cinq ans. Pour autant, la durée de quinze a...

Le deuxième alinéa de l’article 14 devrait se lire ainsi : « Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. » Pourquoi en effet faudrait-il préciser la durée de cette mission de service universel postal ? Pourquoi susciter le doute en précisant que cette durée ne serait que de quinze ans ? J’ai suggéré, à l’occasion d’un amendement précédent, de supprimer cette mention de durée, dans la mesure où elle n’est pas imposée par la directive européenne et où elle n’apporte rien à la compréhension d...