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Interventions sur "comptable" de Dominique Watrin
2 interventions trouvées.
...'elles procèdent à des licenciements économiques, mais cela irait au-delà de l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi. Je suggère plutôt de réintroduire à l'article 2, par voie d'amendement, la règle qui était prévue à l'article 1er : en d'autres termes, l'entreprise qui procèderait à des licenciements économiques, tout en ayant versé des dividendes au titre du dernier exercice comptable, devrait rembourser les aides publiques dont elle a bénéficié. Il est donné lecture de cette nouvelle rédaction
J'approuve tout à fait cette suggestion. Le texte de l'amendement pourrait en conséquence être le suivant : « L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s'il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu'il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
