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Interventions sur "d’épargne" de Dominique Watrin
2 interventions trouvées.
L’article 35 quinquies a été supprimé par la commission spéciale du Sénat. Il concernait le conseil de surveillance instauré dans les entreprises ayant mis en place un plan d’épargne salariale. Ce conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l’apport de titres. Il est également chargé de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds, et peut à ce titre entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds. Il décide des fusions, liquidations, etc., et peut ...
...erception par les salariés du lien entre leur travail et le résultat de l’entreprise ». Le présent article, introduit par la commission spéciale à l’initiative des rapporteurs et avec l’avis favorable du Gouvernement, vise à revenir sur cette obligation. » L’objectif de l’article 35 septies est donc tout à fait clair : il s’agit, en pratique, d’empêcher les salariés participant à un plan d’épargne entreprise, ou PEE, de percevoir immédiatement l’un des produits de leur épargne, à savoir les dividendes qui peuvent leur être attribués en raison de la détention d’actions de leur propre entreprise. L’idée qui sous-tend cet article est de procéder à la capitalisation éventuelle de ces dividendes et de faire en sorte que le règlement du fonds décide de l’utilisation ou non des sommes ainsi réun...
