Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "stationnement" de Dominique Watrin
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue une avancée pour les personnes en situation de handicap ; elles pourront utiliser, à titre gratuit et pour une amplitude horaire ne pouvant être inférieure à douze heures, toutes les places de stationnement ouvertes au public, au lieu des seules places réservées. Cette mesure reviendra à multiplier les places accessibles et donc à faciliter le droit à la ville des personnes en situation de handicap. Il s’agit bien là, mes chers collègues, d’un impératif démocratique. Tout citoyen doit pouvoir s’épanouir dans une vie pleine et entière, ce qui passe nécessairement par des mesures spécifiques pour pe...
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous interrogeons beaucoup sur cette disposition. La loi de 2005 fait de l’accessibilité un principe auquel les acteurs économiques ne peuvent se soustraire. Nous pourrions donc considérer qu’il revient aux gérants de ces parcs de stationnement de financer eux-mêmes la gratuité du stationnement des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, comme lors de l’examen du texte en première lecture, nous tenons à rappeler au Gouvernement l’ampleur de la fraude à la fausse carte de stationnement, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est en recrudescence, de même que l’utilisation indue des places réservées aux personnes en situation de ...
...toyen avait soutenu ce texte en première lecture. Nous y avions vu notamment un moyen de compenser le manque d'accessibilité des transports publics ; le nouveau report de l'application de la loi de 2005 conforte cette analyse. Je suis cependant réservé sur la restriction apportée s'agissant de l'article 2 qui me paraît inverser le principe de gratuité en un principe de paiement pour les parcs de stationnement disposant de bornes accessibles depuis le véhicule. Cette question n'a pas encore été discutée au sein de notre groupe mais, pour ma part, je m'abstiendrai.
