Interventions sur "etat" d'Edmond Hervé

Au cours de ce remarquable rapport, vous avez évoqué les administrateurs qui suivent les entreprises dans lesquelles l'Etat a une participation : ils ont montré leur talent récemment en s'exprimant sur la compétitivité. Ensuite, la critique doit être modeste, quand le besoin de financement de l'Etat indiqué en page 14 du bleu atteint 171 milliards.

...omme Pierre Joxe, quand il siégeait au Conseil constitutionnel, je suis favorable à l'expression plurielle des dissidences qui font partie de la démocratie. Le rapport spécial de M. Emorine sur le Conseil constitutionnel montre que nous ne sommes plus tout à fait dans le cadre de l'autorité judiciaire chère à la Constitution de 1958 ; à considérer le rôle du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, nous nous acheminons vers un véritable pouvoir judiciaire. Le droit et la loi ne coïncident plus. Le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales est une priorité indispensable à la réalisation des objectifs fixés. Nous sommes dans une conjoncture nouvelle, totalement différente de celle que nous avons connue. Je ne suis pas sûr que les élus locaux l'aient...

...dgétisé ! L'excédent des uns, c'est le déficit des autres, a rappelé l'ancien chancelier Helmut Schmidt à juste titre. La justice fiscale et la relance de l'économie doivent être au coeur de notre action. Je suis à ce titre extrêmement circonspect d'entendre de la bouche de notre rapporteure générale que la modération de l'investissement local serait l'une des conditions de la réalisation par l'Etat de ses propres objectifs de maîtrise de la dépense, alors même que l'on sait bien que l'investissement local joue un rôle irremplaçable dans la dynamique économique. A l'avenir, les relations entre l'Etat et les collectivités devraient reposer sur la confiance réciproque. Quant à la question de la réserve de précaution et des sous-estimations budgétaires, j'ai eu, en tant que rapporteur spécia...