Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "CDI" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
...ts. Toujours est-il que ce projet de loi ne contient que de fausses mesures de résorption de la précarité dans la fonction publique. Les contrats à durée déterminée pourront toujours être des contrats de très courte durée - un mois ou deux mois - renouvelables pendant six ans. Par ailleurs, rien ne garantit dans ce texte qu'au terme de six années en CDD un agent contractuel se verra proposer un CDI. Ce ne sera que lorsque l'administration voudra renouveler le contrat de ce dernier qu'elle aura l'obligation de lui faire signer un CDI, mais sans que l'agent ait la moindre garantie en la matière. En cela, la précarité restera inchangée : le texte ne règle pas le problème ! Par ailleurs, la création d'un statut parallèle à celui des fonctionnaires pose de graves problèmes. Je tiens à vous rap...
...ctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ». Or, il est manifeste que ce projet de loi ouvre une brèche sans précédent dans le statut de la fonction publique. En effet, pour l'instant, seuls les agents qui sont, ou seront, embauchés en CDD pourront se voir proposer, à l'issue de leur contrat, un CDI. Mais rien ne garantit aujourd'hui que, à terme, le Gouvernement ne modifiera pas une nouvelle fois le statut général - comme il pourrait le faire dans son prochain projet de loi - et ne proposera pas d'embaucher directement des agents contractuels à durée indéterminée. D'autres problèmes se posent. D'abord, je mettrai l'accent sur le problème de la concomitance de deux statuts différents au se...
