Interventions sur "MEDEF" d'Éliane Assassi

... qui soit : la question du pourquoi... ». Je me contente, là, de citer Tiennot Grumbach, maître de conférences et avocat, qui n'est pas, par principe, opposé aux accords de méthode. Pour compléter cette analyse du but desdits accords, j'ajoute qu'ils ont également l'avantage de priver toute personne de la possibilité d'aller en justice pour en contester le contenu. On retrouve là l'idée fixe du MEDEF de la sécurisation, servant de fil rouge au rapport de M. de Virville et à votre politique, monsieur le ministre. Pour parachever l'oeuvre de démolition du code du travail et d'affaiblissement des droits des salariés, cet article, ajouté au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, n'ambitionne rien de moins que de consacrer et de généraliser les accords dérogatoires à la loi, aux...

...plan social n'est soumise à aucun délai, conformément à la jurisprudence permettant cette contestation, même après l'avis émis par le comité d'entreprise. S'agissant de l'action individuelle en nullité du plan social, celle-ci se prescrit par cinq ans. En conséquence, rien ne justifie que soit posé ce délai d'un an, sauf la satisfaction supplémentaire des employeurs. La position ouvertement pro-MEDEF de certains de nos collègues du groupe RDSE plaidant en faveur d'un délai encore plus court de deux mois, correspondant selon eux au délai de recours contre les actes administratifs, me renforce à penser que notre proposition visant, elle, à supprimer toute référence à un délai qui réduirait les délais de prescription en matière sociale est la plus conforme aux intérêts des salariés.

Cela ne venait pas de vous, monsieur Seillier. Je sais donc combien les procès en sorcellerie peuvent toucher et faire mal. Par conséquent, je ne me permettrai jamais d'agir de la sorte. En d'autres termes, je souhaitais simplement rappeler un fait : les amendements du MEDEF existent : ils ont été remis à des élus. Dont acte. Pour l'heure, place au débat d'idées pour faire avancer la situation ! Tel était, monsieur Seillier, mes chers collègues, le sens de mes propos. S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 581, la disposition soumise à notre appréciation s'inspire, me semble-t-il, de propositions du MEDEF. Je dirai simplement que cette disposition pr...