Interventions sur "adoptée" d'Éliane Assassi

...i fera suite à nos travaux associera tous les partis politiques ou sera transpartisane. Cela me semble judicieux, sous réserve de ne conserver que le terme « transpartisane ». De fait, si la demande de création de cette commission d'enquête émane de mon groupe politique, le rapport appartient désormais à tous ses membres. Avis favorable. La proposition de modification n° 1, ainsi modifiée, est adoptée. Mme Christine Lavarde, auteure de la proposition de modification n° 2, estime que les informations relatives aux contrats passés par l'État avec les cabinets de conseil doivent figurer dans un document budgétaire existant, plutôt que de créer un jaune ad hoc. Avis favorable car cette rédaction me semble en réalité plus souple. Elle ne ferme aucune porte. Notez que son adoption rendrait sans...

Il faudra y travailler dans le cadre de la proposition de loi, en échangeant avec les représentants du personnel. La proposition de modification n° 4 n'est pas adoptée. La proposition de modification n° 5 de Mme Nathalie Goulet relève de la même logique. J'y suis défavorable. La proposition de modification n° 5 est retirée.

...ment le rapport, dans le sens souhaité par M. Jérôme Bascher. Avis défavorable. La proposition de modification n° 7 est retirée. Je suis donc favorable à la proposition de modification n° 8 de Mme Christine Lavarde, qui indique que les prestations de conseil de l'État d'un montant supérieur à 150 000 euros seront soumises à l'avis conforme de la DITP. La proposition de modification n° 8 est adoptée.

Avis favorable. La proposition de modification n° 9 est adoptée.

Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle précisant que la commission d'enquête, à date, n'a pas reçu les éléments complémentaires permettant d'éclaircir ce point. La proposition de modification n° 12, ainsi modifiée, est adoptée.

Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle. En effet, nous débattions à l'époque de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, pas de la loi sur la justice du XXIème siècle, qui date de 2016. La proposition de modification n° 14, ainsi modifiée, est adoptée.

...e Mme Christine Lavarde indique que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réalise le plan de réinternalisation des compétences de l'État. Il ne faut cependant pas oublier les ministères. Je propose plutôt de souligner le rôle de pilote de la DGAFP sur ce dossier. Sous cette réserve, avis favorable. La proposition de modification n° 16, ainsi modifiée, est adoptée.

Avis favorable. La proposition de modification n° 21 est adoptée.

Cela est cohérent : avis favorable. La proposition de modification n° 22 est adoptée.

Je suis favorable à la proposition de rédaction n° 24 de Mme Christine Lavarde, qui vise à mieux organiser le contrôle de sécurité face aux cyberattaques. La proposition de modification n° 24 est adoptée. Le rapport est adopté à l'unanimité et la commission d'enquête en autorise la publication.