Interventions sur "attente" d'Éliane Assassi

... juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, les audiences peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. L'article 13 reprend la formulation retenue à l'article 6 du projet de loi, s'agissant des étrangers retenus en zone d'attente, et assouplit les conditions de recueil du consentement de l'étranger, puisque la décision de recourir à la visioconférence serait désormais prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé. Deux remarques de fond s'imposent. La visioconférence permet la tenue d'audiences délocalisées, aujourd'hui dans...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi portant réforme de l'adoption vise à donner un cadre à une procédure longue et complexe qui concerne 25 000 familles en attente d'un enfant. Dans l'adoption sont parties prenantes, d'une part, l'enfant, d'autre part, les personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas avoir d'enfants ou qui, en ayant déjà, décident d'agrandir leur famille par l'adoption. Je le dis clairement : quel que soit le désir des adultes, il ne faut jamais oublier que c'est toujours l'intérêt de l'enfant qui doit primer. La défenseure des enf...

...asserait ainsi de 800 à 1 600 euros environ. Nous restons, malgré cela, bien en deçà des besoins financiers rencontrés par les familles adoptantes. Nous souhaiterions, par exemple, qu'une aide soit accordée au cas par cas et selon les ressources des familles adoptantes. Toutes ces dispositions sont de nature à faciliter la procédure d'adoption, ce qui est dans l'intérêt des enfants adoptables en attente d'une famille. Mais ces mêmes dispositions contrastent avec certaines décisions récentes du Gouvernement et avec une mesure adoptée à l'Assemblée nationale. En effet, dans le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, le Gouvernement a décidé de supprimer le congé d'adoption auquel a droit un fonctionnaire en plus de son congé de patern...