Interventions sur "géolocalisation" d'Éliane Assassi

...résenter des avantages. Nous avons la responsabilité de légiférer dans tous les domaines où elle est utilisée et de trouver le juste équilibre en chaque matière. C’est ce que nous ont précisément invités à faire les arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans ces arrêts, la haute juridiction judiciaire se prononce sur la question de la légalité de la géolocalisation et sur celle du contrôle judiciaire du recours à cette technologie en matière pénale. Considérant que notre législation est trop imprécise, elle nous invite à nous prononcer sur la question, afin de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée. Les membres de mon groupe et moi-même considérons que ce juste équilibre avait été trouvé avec le texte...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « La géolocalisation est pire que Big Brother », déclarait, au début de 2011, Alex Türk, alors président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, en faisant référence au célèbre roman de George Orwell. Il avait tout à fait raison, car le système de contrôle imaginé par le romancier dépendait d’une seule organisation dictatoriale : on savait à qui et à quoi l’on avait affaire. Auj...

Il résulte d’un amendement adopté par la commission des lois que, en cas d’urgence, un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, sous réserve qu’il en avertisse immédiatement le procureur de la République et qu’il recueille l’accord écrit du magistrat compétent dans un délai de douze heures. L’urgence est avérée en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. Compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée, que moi-même et plusieurs autres orateurs ont signalés, l...

Il était effectivement urgent de donner un cadre à la géolocalisation. C’est ce que permet ce texte, et les amendements qui ont été adoptés en ont amélioré la rédaction tout en concourant à son équilibre. Comme je l’avais indiqué, les membres de mon groupe voteront donc ce projet de loi. Nous n’avons pas eu le temps d’aborder la question de l’urgente nécessité de faire aboutir la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. C’est un point sur lequel j’avais a...