Interventions sur "l’entrée" d'Éliane Assassi

...t 1951. Il s’agit de la protection qu’un État peut offrir à un individu victime de persécutions ou d’une guerre civile ; il faut donc le distinguer des mouvements migratoires économiques ou familiaux. Or l’amalgame entre demandeurs d’asile et étrangers économiques conduit à confondre, comme c’est le cas avec cette proposition de loi, le contentieux lié à la demande d’asile et celui qui est lié à l’entrée et au séjour des étrangers. En reprenant la préconisation de la commission présidée par Pierre Mazeaud, cette proposition de loi constitue, à n’en pas douter, la première pierre d’un édifice bien plus vaste tendant à extraire l’ensemble du contentieux des étrangers de la compétence de la juridiction administrative. En effet, elle prévoit de transférer à la Cour nationale du droit d’asile le cont...

...onnes honnêtes, désintéressées, qui agissent par humanité, contrairement aux passeurs. Je doute que les explications que vous avez apportées sur le délit de solidarité aient été bien audibles. J’en veux pour preuve le nouveau manifeste paru dans la presse que viennent de signer un certain nombre de personnalités. Celles-ci réclament que les personnes ayant, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour d’une personne en situation irrégulière dans un but non lucratif, ainsi que les associations dont l’objet est précisément d’aider les étrangers, ne puissent pas faire l’objet de poursuites judiciaires. De toute évidence, les craintes persistent. Monsieur le ministre, vous avez beau puiser vos arguments dans ce qu’aurait pu dire en son temps M. Chevènement, ceux-ci ne...

...ission. Si la délocalisation des audiences devait avoir lieu, il faudrait donc que ce soit de façon tout à fait exceptionnelle. En outre, l’étranger, informé dans une langue qu’il comprend, devrait expressément donner son accord. En vertu de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ce consentement devait être recueilli pour que puisse être mise en œuvre la visioconférence. L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a inversé le principe : l’audience peut se tenir au sein de la zone d’attente, au moyen de la visioconférence, « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose ». Encore faut-il que, malgré l’urgence et la pression psychologique que constitue un placement en zone d’attente, l’étranger comprenne les enjeux d’une telle délo...