Interventions sur "locatif" d'Éliane Assassi

...Gouvernement ne l’inclinent pas à renforcer le logement social ! La disposition qui vise à changer la règle des 20 % de logements sociaux est présentée abusivement dans l’exposé des motifs comme complétant les obligations des communes. De qui se moque-t-on ? En réalité, une fois encore, vous attaquez cette règle posée par la loi SRU : après avoir compté au nombre des logements sociaux les prêts locatifs sociaux, vous continuez de vider la mesure de sa substance. M. le rapporteur a demandé la suppression de l’article 17. C’est une bonne chose, mais nous ne sommes pas dupes : ce faisant, il ne fait qu’agiter un chiffon rouge, si vous me permettez l’expression, car cet article, même s’il constitue sûrement la preuve la plus visible du désintérêt de l’État pour le logement social et pour nos conci...

...ande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux et une moyenne de trente et un mois avant d’obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé. Les bailleurs considèrent que ces procédures constituent bien souvent un véritable “parcours du combattant”, avant de pouvoir retrouver la jouissance de leur bien, les privant ainsi de revenus locatifs pendant de nombreux mois. Tout en soulignant que l’acte d’expulsion est un acte hautement traumatisant pour les personnes qui la subissent, il n’en reste pas moins que la loi protège aussi bien les locataires confrontés à de réelles difficultés que les locataires de mauvaise foi. « Votre commission estime que ces éléments juridiques et statistiques plaident en faveur de la mesure proposée par c...