Interventions sur "municipale" d'Éliane Assassi

Cela dit, permettez à notre assemblée, qui représente les collectivités locales, d'apporter un éclairage particulier sur l'article 26 qui vise à étendre les pouvoirs des agents de police municipale en leur permettant de constater les contraventions relatives à ce qu'il est convenu d'appeler des « incivilités ». Notons tout d'abord que le concept d'incivilité reste flou et qu'il n'est pas juridiquement défini. Nous sommes ainsi devant un objet juridique non identifié. En fait, l'article 26 vise à étendre les prérogatives de constatation des agents de police municipale aux contraventions me...