Interventions sur "pétition" d'Éliane Assassi

...émocratie. Pourquoi, aujourd’hui, ne pas agir pour redonner au débat toute sa force au sein du Sénat ? La proposition de résolution met en avant une amélioration du contrôle des ordonnances. Bien ! Mais vous savez tous ici que, tant que l’article 38 de la Constitution ne sera pas supprimé ou encadré, la force des ordonnances pourra difficilement être contrainte. Enfin, vous aménagez le droit de pétition. Cela pourrait être une action utile pour l’exercice de la citoyenneté. Mais pourquoi avoir placé l’exercice de ce droit utile sous le contrôle de la majorité sénatoriale, puisque c’est elle qui décidera de la vie ou de la mort d’une pétition ? Nous proposerons par amendement de desserrer cet étau. Nous avons du mal à saisir le sens de cette énième réforme de nos méthodes de travail, qui ne répo...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes favorables au développement du droit de pétition. Toutefois, il nous faudrait tout de même examiner les conditions de mise en œuvre de ce droit pour savoir si la réalité des propositions correspond bien à la volonté affichée. Il est regrettable de débattre aujourd’hui de cette proposition de résolution sans connaître les conditions de recevabilité qui seront appliquées par le bureau du Sénat. Le champ du droit de pétition pose problème et sus...