Interventions sur "police municipale" d'Éliane Assassi

... à un point de maturation important. En effet, le projet de « sécurité globale » repose sur le renforcement du maillage constitué par des agents qui pourront exercer une surveillance sur tout le territoire. Ainsi, pour combler le prétendu manque d’effectifs – il reste à démonter – dans la police nationale ou la gendarmerie, la majorité gouvernementale choisit d’augmenter le nombre des agents de police municipale et de sécurité privée, dans un but de « continuum de sécurité », jolie formule qui dissimule la marchandisation de la sécurité publique et la délégation des missions de services publics à des entreprises qui n’ont pour unique finalité que la recherche de la rente. En parallèle, on se dote d’outils de surveillance massive, toujours plus prégnants sur notre territoire. Après les caméras individuel...

... va engager le Gouvernement à prendre des mesures à la hauteur - car il n'y a pas de fatalité ! Et il ne s'agit pas que de moyens financiers, bien sûr. Vos 30 recommandations ne font pas une place suffisante, selon moi, à la pénitentiaire, qui connaît un vrai malaise. Je me rends souvent à la prison de Villepinte : les agents vont jusqu'à douter de l'utilité de leur mission. Même remarque sur la police municipale, qui se sent parfois le rebut des forces de sécurité alors que son rôle de proximité est primordial. Vos réflexions sur la formation continue et la formation initiale sont très intéressantes. Sur le rapprochement entre police et justice, en revanche, nous devons veiller à respecter la séparation des pouvoirs, qui impose une ligne rouge à ne pas franchir. Mais la question de fond, qui se pose en ...

Le malaise semble très profond au sein de la police municipale. J'y suis d'autant plus sensible que, sénatrice membre du parti communiste français, je me suis longtemps opposée à sa création. Puis, l'expérience m'a montré qu'elle était nécessaire, à condition que sa mission de service public soit bien définie. La contradiction est profonde entre les attentes et vos moyens. Et l'équilibre entre les missions de la police nationale et les ambitions de la police...

...la nature et des lieux des interventions ». Cela aussi, je l’ai déjà dit, mais la répétition a des vertus pédagogiques : notre ambition va bien au-delà du simple aménagement prévu dans le texte. Pour éviter le développement d’une sécurité à double vitesse et pour que l’État se réapproprie sa mission régalienne, nous sommes favorables à la création d’un grand service public où seraient regroupées police municipale, police nationale et gendarmerie nationale, et où le rôle des différentes forces serait clairement défini, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des policiers. Cette ambition recueille l’assentiment des personnels. Or ce texte est loin de créer un tel service. Certes, il permet la fusion entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, disposition que nous approuvons. Certes, il a...

...nt transférés les pouvoirs de police du maire lorsque les polices municipales seront appelées « polices territoriales », sachant en outre que nous sommes à la veille d’examiner des textes dont nous ne connaissons pour l’instant ni les tenants ni les aboutissants et qui modifieront les collectivités territoriales ? Pour ma part, je me méfie et je suis plutôt partisane de conserver l’appellation « police municipale ».

...e arme un degré de dangerosité totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels elle a été conçue ». La commission recommandait alors « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement ». Au mois de septembre 2010, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’utilisation par la police municipale des pistolets à impulsion électrique, estimant qu’ils avaient été introduits en l’absence de formation et de garanties adéquates. Le 4 mai 2012, le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Son rapport, rendu en mai 2013, fait état de plusieurs affaires ayant donné lieu à condamnation judiciaire, dont la plu...