Interventions sur "régularisation" d'Éliane Assassi

L’article 33 ter A met un terme à l’application de la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité L’abrogation de cette circulaire s’inscrit dans une logique de précarisation accrue de toute une partie de la po...

Cet amendement vise à étendre aux personnes sans papiers pleinement intégrées par le travail ou les études le bénéfice de la circulaire de novembre 2012, afin de sécuriser leur situation. Il tend par ailleurs à faciliter l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle. Cette circulaire a notamment permis d’harmoniser les conditions de régularisation, qui dépendaient jusque-là essentiellement des préfectures. C’est d’ailleurs encore trop souvent le cas, les conditions de régularisation ou de prolongation du séjour variant suivant les régions. Prenons le cas des étudiants qui redoublent. L’article L. 313-18 du CESEDA précise bien que le redoublement « ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ». Cela semble assez lo...

Un des éléments qui freinent l’embauche des travailleurs migrants ou leur régularisation sur l’initiative de l’employeur, c’est la taxe dont l’entreprise doit s’acquitter auprès de l’OFII, dont le montant peut atteindre, pour un contrat de douze mois ou plus, 55 % du salaire brut versé au salarié. Bien souvent, d’ailleurs, c’est le travailleur lui-même qui la paye, afin de pouvoir être embauché et bénéficier à terme d’une régularisation. Nous soutenons donc l’amendement n° 370 recti...