Interventions sur "résident de longue" d'Éliane Assassi

L'article 17 prévoit que l'étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne peut se voir accorder un droit au séjour en France. Bien que le texte utilise l'indicatif présent pour préciser que l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE qui lui a été accordée dans un autre État membre de l'Union européenne « obtient » un titre de séjour en France, ce qui paraît impliquer le caractère automatique de cette obtention, ...

Le septième alinéa de l'article 17 précise les modalités d'appréciation des ressources du résident de longue durée-CE. Ce faisant, il durcit considérablement les conditions exigées - conditions de ressources, conditions de logement - pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 31 du projet de loi, qui concerne le regroupement familial et que nous avons également critiqué. Nous considérons à cet égard que les dispositions relatives au regroupement f...

...nes âgées, allocation temporaire d'attente, allocation équivalent retraite. On le voit, les critères pour évaluer le niveau des ressources sont donc identiques à ceux qui sont retenus à l'article 31 du projet de loi en matière de regroupement familial, critères que nous avons par ailleurs rejetés. Non seulement cette rédaction donne à penser que les étrangers - même ceux qui sont sous statut de résident de longue durée-CE - sont tous des assistés, sont tous pauvres et viennent tous en France pour profiter de notre système social, mais elle revient surtout à durcir les conditions à remplir par ces étrangers pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France. Notre amendement tend donc à préciser que les ressources propres du demandeur sont appréciées non plus « indépendamment » des différentes prestat...

L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre et qui sont autorisés à séjourner en France, ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit la première délivrance du titre. Cet article est choquant et nous proposons de le supprimer. Pourquoi ce délai d'un an ? Contrairement à ce que vous déclarez, cette interdiction de travailler n'est pas conforme au droit de mener u...

...ment. Décidemment, on met les maires à toutes les sauces ! Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation. Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « résident de longue durée-CE » n'étaient pas initialement prévues dans le projet de loi. Elles ont été introduites par un amendement lors du débat à l'Assemblée nationale. Quand on sait qu'une grande partie des amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent des régressions par rapport à un texte initial lui-même pour le moins régressif, on n'est pas étonné de trouver une disposition comme celle qui figure da...