Interventions sur "secret" d'Éliane Assassi

Je souscris tout à fait aux arguments développés sur le secret professionnel des avocats. Notre groupe est favorable à cet amendement. Sur le fond, il est issu d'échanges entre la chancellerie et les avocats, dont on sait combien ils se sont mobilisés sur le sujet. Cependant, je regrette profondément les conditions d'examen de cette mesure importante.

...ours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informé de ses droits ». Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête, expurgé, bien évidemment, des éléments devant rester secrets dans l’attente de la fin de l’investigation en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs, et ce afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible, à ce stade de l’enquête, des charges et indices qui pèsent sur lui.

...e. Pour ma part, j’oserai dire que les arguments des uns et des autres peuvent s’entendre et qu’il ne serait pas responsable, aujourd’hui, de les opposer. Il ne faut pas, en effet, se tromper de débat. L’enjeu du débat, c’est la lutte contre la fraude fiscale et contre les infractions liées à la corruption, lutte qui, selon nous, mérite d’autres mesures plus contraignantes que la suppression du secret professionnel pour les activités de conseil. Gardons-nous, en la matière, de toute vision simpliste ! Chacune et chacun sait ici le combat qui est le nôtre. Éric Bocquet, en particulier, porte de manière régulière dans le débat public la question de l’évasion et de la fraude fiscales. J’ose aussi espérer que personne ici n’ignore que les banques et autres structures liées à la finance accompagn...

Il s'agit, une nouvelle fois, de la reprise d'un amendement que nous avions déposé lors de la première lecture. Selon nous, le quatrième alinéa de l'article 6, par les nouvelles exceptions qu'il introduit, entrave manifestement l'action du contrôleur. Avec de telles exceptions, l'administration dispose de tous les moyens pour empêcher le contrôle. En réalité, le seul problème concerne le secret médical. C'est, à nos yeux, la seule restriction qui pourrait être opposée au contrôleur général, mais à condition qu'elle ne soit pas systématique. En effet, il nous paraît nécessaire que le secret médical puisse être levé avec le consentement de la personne intéressée. Les établissements hospitaliers entreront dans le champ de compétences du contrôleur général. Il ne faut pas que ces établissem...