Interventions sur "assurance" d'Élisabeth Lamure

... l'auteur de la proposition de loi. Nos travaux s'inscrivent dans la lignée de ceux effectués ces dernières années par nos collègues Daniel Gremillet et Martial Bourquin. Le texte que nous étudions aujourd'hui, dont l'auteur est M. Bourquin, vise à mettre la touche finale à une aventure démarrée il y a près de dix ans, et dont le but est de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance-emprunteur. Nous avons eu des échanges fructueux, qui nous ont permis d'avancer dans une direction que je crois favorable au consommateur, souvent désigné à juste titre comme la partie faible du contrat. Avant d'examiner les solutions proposées par le texte pour renforcer l'effectivité du droit de résiliation, je voudrais préciser de quoi l'on parle et rappeler quelques chiffres. L'assurance-e...

Cette PPL ne concerne que les prêts immobiliers, Monsieur Duplomb. La possibilité de résilier une assurance-emprunteur existe déjà, deux mois avant sa date d'échéance. Le présent texte précise la définition de cette date d'échéance, qui est trop peu claire. La Constitution peut nous interdire de traiter différemment les nouveaux et anciens contrats. Et ce sont ces derniers qui posent problème, car on ne sait s'il s'agit de la date de déblocage des fonds, de celle de la signature du contrat, ou de celle...

M. Bourquin avait proposé que l'assureur doive avertir l'assuré trois mois avant la date d'échéance qu'il pouvait résilier son assurance. Mais l'assureur ne connaît généralement pas cette date. Comme il y a des millions de contrats, retrouver chaque date aurait été un travail de titan. Aussi avons-nous opté pour un principe d'information annuelle.

Mon amendement COM-1 inscrit dans la loi la définition de la notion de date d'échéance qui devra être retenue et renforce les modalités d'information du consommateur. Un avis du CCSF de novembre 2018 proposait de retenir comme date d'échéance la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance. Le consommateur garderait la main sur le moment auquel il souhaite résilier. Cet avis ayant été rendu à l'unanimité, il reflète la position des banques, des assurances et des associations de consommateurs. Par ailleurs, lorsqu'il lui propose une assurance-emprunteur, le prêteur doit aujourd'hui remettre à l'emprunteur une notice qui rappelle les risques garantis. Cet amendement précise que cett...

Et, pour que la résiliation soit possible, il faut que la nouvelle assurance présente des garanties identiques. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...tils de financement, mais peut-être existent-ils déjà : le prêt de développement à l'export de BPI France ; la garantie de préfinancement de la Coface, garantissant 80 % des prêts bancaires ; la garantie des crédits fournisseurs de la Coface. La direction générale du Trésor rappelle en outre que l'article 77 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a complété le dispositif public d'assurance-crédit français par une couverture des exportations de court terme. Ce dispositif peut être adapté à certains besoins des entreprises de négoce. Des solutions alternatives existent à cette proposition de loi que nous n'acceptons pas.