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...prises afin d'ouvrir puis d'élargir progressivement le droit à la résiliation de cette assurance, augmentant ainsi la concurrence sur ce marché. De fait, l'objectif d'une baisse des tarifs au profit du consommateur a été rempli, d'après la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En ciblant spécifiquement les profils les moins risqués, les assureurs alternatifs ont proposé des tarifs plus bas et permis de diminuer les prix moyens, forçant les bancassureurs à s'aligner et à diminuer à leur tour les prix afin de conserver leur clientèle. C'est la raison pour laquelle les parts de marché n'ont que peu évolué : si les bancassureurs détiennent toujours 87 % du marché, c'est avant tout parce qu'ils se sont adaptés à la concurrence. En tout état d...
M. Bourquin avait proposé que l'assureur doive avertir l'assuré trois mois avant la date d'échéance qu'il pouvait résilier son assurance. Mais l'assureur ne connaît généralement pas cette date. Comme il y a des millions de contrats, retrouver chaque date aurait été un travail de titan. Aussi avons-nous opté pour un principe d'information annuelle.
La PPL crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours. Elle prévoit que cette information lui soit transmise trois mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et qu'en cas de manquement, l'assuré puisse résilier à tout moment sans pénalités. Or, une grande partie des assureurs n'est pas en mesure...