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Interventions sur "autorisation" d'Élisabeth Lamure
3 interventions trouvées.
... à adopter un simple amendement du Gouvernement en discussion de la loi Pacte. Je m'interroge sur la rétroactivité au 1er février, souhaitée par le Gouvernement. Elle poserait sans doute problème aux opérateurs concernés. Sera-t-elle maintenue ? Enfin, il est question de la 5G mais qu'en est-il de la 4G et des équipements existants, si les équipementiers ne reçoivent pas du Premier ministre l'autorisation prévue ?
L'autorisation ne porte pas sur les équipements ?
Cette procédure d'autorisation n'a pas de rapport avec celle nouvelle autorisation, qui passe exclusivement par les services du Premier ministre ?
