Interventions sur "collective" d'Élisabeth Lamure

Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, a proposé dans un premier temps que soit dressé un état des lieux des entreprises en cette période de sortie de confinement, avec des éléments d'information relatifs à l'avenir à court et moyen terme. Maître Christophe Basse, Président du CNAJMJ, a tout d'abord rappelé que deux types de tribunaux jouent un rôle dans les procédures collectives : le tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales, les sociétés civiles). La justice a pu assurer une continuité pendant le confinement notamment grâce aux ordonnances des 25 et 27 mars 2020. Très peu d'ouvertures de p...

...i par un dispositif de « stop&go » doit permettre à l'entrepreneur, qui n'est pas responsable de la suspension de son activité, de reprendre celle-ci au plus vite. Au sujet de la question des loyers, la responsabilité de l'entrepreneur comme du bailleur ne devrait pas se trouver engagée, ce que les Pays-Bas ont d'ailleurs tenté d'éviter, mais plutôt celle de l'État. Il a appelé à une concertation collective afin que l'État prenne des mesures d'indemnisation, sous forme par exemple d'annulation des charges fiscales et sociales, pour les entrepreneurs et les bailleurs victimes des décisions administratives de fermeture. Me Abitbol a partagé ce constat et estimé que l'État a également sa part de responsabilité, l'essor du commerce électronique pendant le confinement ayant en outre accéléré le déclin du...