Interventions sur "confinement" d'Élisabeth Lamure

Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, a proposé dans un premier temps que soit dressé un état des lieux des entreprises en cette période de sortie de confinement, avec des éléments d'information relatifs à l'avenir à court et moyen terme. Maître Christophe Basse, Président du CNAJMJ, a tout d'abord rappelé que deux types de tribunaux jouent un rôle dans les procédures collectives : le tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les ...

...'État. Il a appelé à une concertation collective afin que l'État prenne des mesures d'indemnisation, sous forme par exemple d'annulation des charges fiscales et sociales, pour les entrepreneurs et les bailleurs victimes des décisions administratives de fermeture. Me Abitbol a partagé ce constat et estimé que l'État a également sa part de responsabilité, l'essor du commerce électronique pendant le confinement ayant en outre accéléré le déclin du commerce physique.

... ainsi les ETI ont eu largement recours au chômage partiel ; elles ont par ailleurs en majorité sollicité le prêt garanti par l'État (PGE). Il faut noter que 80 % des ETI n'ont pour l'instant touché ni l'un ni l'autre d'un point de vue pratique, la priorité ayant été donnée aux PME en termes de délais. Le METI envisage trois phases à ce stade : la survie dans un premier temps, puis la sortie du confinement et enfin la reprise qui sera nécessairement lente et étalée sur une durée assez longue. Les prévisions de l'activité sont de -40 % pour le mois de mai et de -25 % sur l'ensemble de l'exercice. Le retour à la normale ne paraît pas envisageable avant le mois de septembre. C'est la raison pour laquelle les mesures d'accompagnement de l'État ne devront pas s'arrêter soudainement. Cela va être d'autan...

...nstruire l'appareil industriel. Pour lui, il faut une vraie vision stratégique et de long terme et, cette fin, créer les conditions préalables de fonctionnement des entreprises. À ce titre, les ETI produisant beaucoup en France et créant donc de la valeur ajoutée territorialisée, il faut diminuer les impôts de production, qui constituent des charges fixes pour les entreprises y compris pendant le confinement, contrairement aux entreprises allemandes imposées sur les bénéfices. De tels impôts devraient être annulés pendant le confinement, car ils constituent une « double peine », et abaissés à la moyenne européenne à l'issue. À cet égard, le décalage au détriment des entreprises françaises est de l'ordre de 30 milliards. C'est un pré-requis pour retrouver de la compétitivité industrielle et aussi pour...