Interventions sur "d’exploitation" d'Élisabeth Lamure

... sais si cette situation tient à la volonté de l’administration ou si la décision, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, émane de plus haut. Selon les statistiques, une concession sur dix environ est accordée à la suite de l’octroi d’un permis de recherches. Cela signifie que l’instruction de la quarantaine de demandes de permis en attente, en admettant qu’il y ait ensuite une possibilité d’exploitation, débouchera sur l’octroi de quatre à cinq concessions. Pourquoi ne pas les accepter, sachant que nous les encadrons, en prévoyant qu’il n’y aura pas de possibilité de dérogation et que la date limite de 2040 sera maintenue ? Est-ce réellement détricoter le texte que de proposer d’accepter quatre ou cinq concessions, ce qui permettra d’éviter des contentieux et de légitimes demandes d’indemnisatio...

...endements. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 26 rectifié semble lui aussi totalement satisfait par le droit en vigueur, qui dispose, d’une part, que nul ne peut obtenir de permis exclusif de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financières adéquates, d’autre part et surtout, qu’il en est de même pour l’attribution d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation relativement à la capacité technique et financière à mener à bien l’exploitation et à assumer ses obligations. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer tout concours direct de l’État à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. La mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi se traduira déjà, à terme, par la suppression de 1 500 emplois directs et de 4 000 emplois indirects dans le secteur de l’exploration-production sur le territoire national. L’adoption de cet amendement reviendrait à fragiliser davantage une filière d’excellence française, sans que l’impact d’une telle mesure ait été év...