Interventions sur "d’hydrocarbures" d'Élisabeth Lamure

...rait été bien en peine de motiver… Là aussi, nous avons recherché un point d’équilibre entre l’exigence de sécurité juridique et l’objectif affiché du Gouvernement d’un arrêt de ces activités à l’horizon 2040. Seules les demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, soit la date d’adoption par le Gouvernement de son plan Climat comportant l’annonce de « la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 », seront concernées, ce qui évitera tout effet d’aubaine pour les demandeurs. En revanche, l’encadrement du droit de suite, en vertu duquel la durée d’une concession ne pourra dépasser le 1er janvier 2040, sauf si la rentabilité de l’opération exige d’aller au-delà, sera applicable y compris aux demandes en cours d’instruction. L’horizon 2040 visé pa...

...ification la plus incitative possible du carbone. Sur ces questions, le Sénat a toujours défendu une vision à la fois ambitieuse et pragmatique. Or, où est le pragmatisme dans ce texte, dont le Gouvernement insiste sur la portée éminemment symbolique, le caractère pionnier et l’effet d’entraînement recherché sur d’autres pays ? Et qui peut raisonnablement imaginer que les grands pays producteurs d’hydrocarbures renonceront à leur rente pétrolière pour suivre l’exemple français, bien qu’ils soient pour la plupart signataires de l’Accord de Paris ? Une autre voie était possible pour agir sur le climat. Elle consistait à traiter le problème à la racine, c’est-à-dire par la consommation. Les hydrocarbures représentent encore plus des trois quarts de notre consommation énergétique finale. Dès lors, comment ...

...ble sur le plan scientifique, nous semble préférable à celle figurant à l’amendement n° 48 rectifié, dans la mesure où elle couvre bien toutes les techniques non conventionnelles et ne comporte pas le risque de s’appliquer aux techniques conventionnelles sans danger pour l’environnement. Quant à l’amendement n° 70 rectifié ter, il repose sur une autre approche consistant à viser des types d’hydrocarbures plutôt que des techniques. Au surplus, l’amendement introduit les notions nouvelles d’huiles ou gaz de roche-mère, de porosité de la roche et de fissuration de cette dernière, dont la prise en compte viendrait complexifier encore la définition. On touche manifestement là aux limites de ce que peut faire le législateur lorsqu’il s’agit de manipuler des concepts scientifiques qui ne font pas conse...

...able sur les amendements identiques n° 58 rectifié bis et 104. Le dispositif de l’amendement n° 42 rectifié confond plusieurs notions introduites ou clarifiées dans le texte de la commission. Son premier alinéa supprime l’une des références, mais une seule, aux hydrocarbures à finalité non énergétique, quand son deuxième rétablit en partie la rédaction de l’Assemblée nationale en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux connexes. Nous avons décidé en commission d’étendre cette rédaction pour qu’elle puisse trouver à s’appliquer aux hydrocarbures liquides connexes, et pas seulement au gaz de Lacq. Nous l’avons fait, en outre, en visant l’exploitation du gîte plutôt que la seule valorisation des substances, cela afin d’ouvrir la dérogation à des activités de géothermie. Je m’étonne, sur ce dern...

...ur lever toute ambiguïté sur le caractère nécessairement public de la recherche, je vous propose d’adopter l’amendement n° 17 rectifié du groupe CRCE, modifié par le sous-amendement n° 109 de la commission. Pourquoi se lierait-on aujourd’hui les mains ? En effet, nos chercheurs pourraient trouver dans quelques années – sait-on jamais – un intérêt à étudier de nouveau les réservoirs et les champs d’hydrocarbures pour avancer dans la connaissance de sujets tels que le stockage géologique du CO2 ou de l’hydrogène. Rien ne justifie, à mon sens, que l’on se prive de cette possibilité. L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements identiques n° 59 rectifié bis et 107. L’avis est favorable, en revanche, sur l’amendement n° 17 rectifié présenté par M. Gay, sous réserve de l’adoption ...

...de cet amendement reviendrait à fragiliser davantage une filière d’excellence française, sans que l’impact d’une telle mesure ait été évalué. L’avis de la commission est donc défavorable. Quant aux trois amendements identiques n° 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, ils visent à rétablir le rapport relatif aux concours de toute nature de l’État en soutien à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures hors du territoire national que la commission a supprimé au motif de la faible portée opérationnelle d’une telle disposition. Par cohérence avec la position de la commission, j’émets un avis défavorable.

...nt que deux autres permis portant sur deux autres zones au large de la Guyane – « Guyane Maritime Shelf » et « Guyane Maritime Udo » – soient attribués, puis prolongés et, en cas de découverte, que l’on aboutisse à l’attribution de concessions selon le même schéma. Ainsi, en combinant la prolongation déjà accordée par le Gouvernement et le texte adopté par votre commission, plusieurs concessions d’hydrocarbures pourraient être accordées au large de la Guyane si le potentiel de réserves était confirmé. Pour ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.