Interventions sur "elisabeth lamure" d'Élisabeth Lamure

... (Délais de paiement), au chapitre II (Favoriser le développement des PME), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant de rétablir la possibilité pour des accords interprofessionnels de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service demandée. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, ayant émis un avis favorable, la commission a adopté cet amendement.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Claude Biwer prévoyant qu'un accord dérogatoire ne puisse pas avoir pour conséquence d'augmenter les délais de paiement pour les entreprises du secteur qui respectent d'ores et déjà le délai légal. Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable justifié par la complexité de l'amendement, qui introduit une dérogation à l'intérieur d'un système dérogatoire. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant exprimé le même avis, la commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement, présenté par les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, tendant à permettre une dérogation à la règle du versement de l'acompte de 15 % non seulement par accord interprofessionnel, mais aussi par décision des interprofessions viticoles. Après que Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cet amendement visait les interprofessions reconnues par la loi du 10 juillet 1975, Mme Catherine Vautrin a présenté un sous-amendement complétant cet alinéa par une référence aux décisions prises par le comité interprofessionnel des vins de Champagne qui, créé par une loi spécifique de 1941, ne rentre pas dans le cadre général des interprofessions. M. Jea...

...our l'Assemblée nationale, visant à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'accepter les factures dématérialisées de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2012. Après l'intervention du rapporteur qui a expliqué que son amendement tendait à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale tout en tenant compte des capacités techniques des collectivités territoriales, Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, s'est déclarée favorable à son adoption. Après que M. Daniel Raoul a souligné le paradoxe pour l'État de vouloir imposer aux collectivités locales la réception d'offres dématérialisées, alors même que les préfectures sont aujourd'hui dans l'incapacité de les lire, la commission a adopté cet amendement puis l'article ainsi modifié.

...rce et article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat) (Réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce [FISAC]), la commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à accroître les ressources du FISAC pour tenir compte de l'extension de ses actions prévue par le projet de loi. Après que Mme Elisabeth Lamure et M. Jean-Paul Charié, rapporteurs, aient souligné que le taux comme le plafond prévus par la rédaction du Sénat étaient déjà largement supérieurs aux dotations actuelles et paraissaient suffisants dans l'immédiat, et indiqué qu'ils pourraient être, en tant que de besoin, augmentés ultérieurement dans le cadre des lois de finances, M. Patrick Ollier, président, a exposé qu'en tant que président ...