Interventions sur "minier" d'Élisabeth Lamure

... parole et, au passage, pour qu’il n’ait pas à payer d’indemnisations très importantes et, enfin, en autorisant les usages vertueux dont il serait dommage de se priver par dogmatisme. Afin de préserver la recherche, nous avons introduit une dérogation pour la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du sous-sol, de surveillance ou de prévention des risques miniers. Afin de limiter l’atteinte aux droits acquis, nous avons prévu les « mesures transitoires plus substantielles » suggérées par le Conseil d’État pour traiter les demandes en cours d’instruction, tout en préservant le principe d’une interdiction à l’horizon 2040. La loi ne s’appliquera qu’aux demandes déposées après le 6 juillet 2017, qui est la date de présentation du plan Climat, afin d’éviter...

...lègue Daniel Gremillet, nous avons beaucoup travaillé, et en détail, sur ce texte, malgré des délais extrêmement contraints. Nous avons examiné de nombreux amendements, et nous en avons adopté, je crois, une cinquantaine. La demande de renvoi à la commission ne me paraît donc pas du tout justifiée. En outre, c’est évidemment au Gouvernement qu’il appartient de se prononcer sur la réforme du code minier. Or il nous a déjà laissé entendre que la réforme était en projet pour 2018.

J’ai lu avec attention les propos que M. le ministre d’État a tenus en commission à l’Assemblée nationale. Il a indiqué que cette ordonnance requérait « un important travail de toilettage », que « la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement » et que ce travail avait « vocation à être fait dans le cadre de la réforme du code minier ». Je souscris totalement à ces propos. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission de supprimer l’article 1er A. J’ajoute qu’il serait inconséquent d’autoriser la ratification d’une ordonnance sans la modifier tout en sachant que certaines dispositions devraient l’être. En outre, je ne crois pas que l’on grandisse le rôle du législateur en ratifiant à l’emporte-pièce, sauf si les auteurs de l’...

Par souci de clarté, le texte de la commission a codifié dans le code minier les dispositions de la loi Jacob de 2011. Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, afin qu’il ne puisse nous être reproché d’en profiter pour revenir sur tel ou tel point de la loi. Cet objectif de clarification n’ayant pas été contesté, le présent amendement prévoit d’aller au bout de la démarche de simplification en supprimant...

...ils sont incorporés ne suppose pas de combustion et donc n’émet pas de gaz à effet de serre. Les exemples de débouchés sont très nombreux, je n’y reviendrai pas. Je rappelle seulement qu’en 2016 la pétrochimie a consommé, en France métropolitaine, environ 11 % de l’ensemble des produits pétroliers en tant que matière première. Le Gouvernement avance deux objections. La première est que le code minier n’examine pas l’usage d’une substance lorsqu’il en autorise l’extraction ; cette disposition serait par conséquent très difficile à mettre en œuvre. Sur le premier argument, c’est une évidence : le code minier n’examine pas les usages tant que le législateur n’en décide pas autrement, ce que nous faisons ici. Quant à la difficulté pratique, elle est parfaitement surmontable. D’une part, il est d...

Notre commission a supprimé la disposition que vise à réintroduire l’amendement n° 19 rectifié, car elle a considéré que celle-ci n’avait fait l’objet d’aucune concertation et que ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n’avaient pas été explicités. Au surplus, les intérêts visés sont déjà protégés par le code minier, en particulier par la police des mines, et l’autorité compétente a déjà toute liberté pour arrêter les modalités d’instruction des titres, sans qu’il faille mobiliser pour cela un nouveau concept qui serait source de complexification administrative, au mieux, et d’insécurité juridique, au pire. Par ailleurs, nous avons considéré que, si cette notion devait perdurer, elle ne pourrait trouver à s...

Notre commission a supprimé ces dispositions au motif que la loi n’a pas à rappeler que le droit en vigueur continue à s’appliquer, ce qu’il fait par définition sauf dispositions expresses contraires. En l’espèce, la section 3 créée à l’article 1er déroge au code minier uniquement dans les limites et sous les réserves qu’elle prévoit. Au surplus, un tel rappel pourrait même s’avérer contre-productif, car rien ne démontre que la liste ainsi fixée soit exhaustive. Un doute pourrait alors naître sur l’application d’autres dispositions non citées bien qu’applicables. Enfin, le présent amendement ne vise pas à revenir exactement à la rédaction adoptée à l’Assemblée...