Interventions sur "sanction" d'Élisabeth Lamure

... à rappeler que l'assuré pourra en outre, si vous l'acceptez, choisir une autre date d'échéance qui lui convienne, si par exemple elle figure sur son contrat d'assurance. Non seulement le consommateur aura la main sur la date de résiliation qu'il préfère, mais il en sera informé chaque année. Cependant, la possibilité de résilier à tout moment en cas de manquement, si elle constitue une forme de sanction utile, pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Par exemple, elle pose un risque en matière de couverture du prêt, si un assuré résiliait sans avoir trouvé au préalable une autre assurance. Mais une obligation sans sanction risque de rester un voeu pieux. C'est pourquoi je propose un renforcement conséquent des sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tentent d'indui...

...nformation de l'assuré de son droit général à résiliation et des délais qu'il doit respecter s'il compte en faire usage. Cette information devrait être transmise, sur support-papier ou tout autre support durable, une fois par an et non pas à une période fixe qu'il est matériellement impossible de calculer. Par ailleurs, cet amendement opère une clarification et un renforcement des dispositifs de sanction dans le cas d'un manquement par le prêteur à ses différentes obligations d'information et d'action lorsqu'il accorde un prêt. Il précise ainsi les sanctions relevant du domaine civil et celles relevant du domaine administratif. Il transforme également les sanctions pénales en sanctions administratives, pour deux raisons. D'une part, elles sont difficilement applicables dans la pratique en raison ...