Interventions sur "stockage" d'Élisabeth Lamure

En attendant sa possible indépendance énergétique en 2050, la France importe du gaz de différents pays. J'ai néanmoins cru comprendre que les contrats avec certains pays courraient désormais sur de plus courtes durées. Cela pourrait-il conduire à des difficultés d'approvisionnement ? S'agissant du stockage, la situation est, cette année, plus favorable. Cette différence est-elle la conséquence d'un hiver plus clément ou d'une augmentation de nos capacités de stockage grâce, notamment, aux dispositions que le Sénat a contribué à faire adopter dans la loi sur les hydrocarbures ?

Cet amendement tend à supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif, aux termes de son objet, que le dispositif proposé « représente une libéralisation accrue du secteur ». Or c’est véritablement tout le contraire qu’il s’agit de mettre en œuvre ! Jusqu’à présent, le stockage du gaz était une activité non régulée, les stockeurs pratiquaient des prix libres, sans contrôle de leurs marges, malgré une situation duopolistique, et le niveau des capacités de stockage souscrites s’établissait par le seul jeu de l’offre et de la demande. Ce système a montré ses limites, car il est apparu que le marché n’était pas en mesure de révéler la véritable valeur du stockage pour la c...

L’article 4 du projet de loi tend à réguler les activités des opérateurs de stockage ; il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d’investissements. En effet, en l’absence d’un tel encadrement, il existe un risque que les acteurs régulés, ayant la garantie de voir leurs coûts couverts, surinvestissent.

Cet amendement vise à permettre à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, l’AELE, de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage. Je précise qu’un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse. Il convient de prendre en compte ce type d'accords dans le cadre de la présente réforme.

...nsabilité du « filet de sécurité » n'étant pas achevée, il importe de ne pas préjuger de la solution qui sera retenue in fine. C'était du reste l'intention de notre commission, mais la nouvelle rédaction proposée pour le 9°de l’article 4 lève toute ambiguïté qui pourrait subsister sur le fait que trois options sont envisageables : la constitution des stocks manquants par les opérateurs de stockage ; leur constitution par les fournisseurs de gaz naturel ; la mise en place d'un système hybride, faisant appel aux uns et aux autres. En outre, dès lors que la nouvelle obligation pourrait être imposée aux fournisseurs, acteurs qui ne sont pas régulés, il y a lieu de prévoir des modalités de sanction. Tel est l'objet du II du présent amendement.

La création de stocks stratégiques gaziers n’est pas l’option privilégiée dans la réforme inscrite au présent article. Celui-ci tend à prévoir, en cas d’insuffisance des capacités souscrites après mise aux enchères, la possibilité d’imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires. S’agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les notions de stocks stratégiques et de stocks complémentaires sont en réalité très voisines. Elles ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d’une année sur l’autre. Au demeurant, le texte actuel n’interdit pas qu’une telle possibilité puisse être mise en œuvre. Par...

Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue à l’alinéa 31 de l’article 4, consistant à imposer au fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci. Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure nous paraît inutile.

Cet amendement vise à préciser explicitement que les coûts de recherche et de développement des opérateurs de stockage seront couverts par les tarifs. Cette précision est de nature à rassurer et ne pose pas de difficulté sur le fond, une telle couverture étant déjà prévue pour les autres opérateurs régulés. L’avis est donc favorable.

Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif. Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter », et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale ayant vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes, qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.

Cet amendement vise à préciser que la CRE fixe les modalités de reversement par l'opérateur de stockage au gestionnaire de réseau de transport en cas d'excédent de recettes.