Interventions sur "vigilance" d'Élisabeth Lamure

...ions pour faire évoluer les pratiques des entreprises françaises, sur la base d’un dialogue et d’un consensus entre les différentes parties : syndicat, administration, entreprise. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la France ne transpose-t-elle pas la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations extrafinancières ? Celle-ci prévoit la promotion de plans de vigilance fondés sur le principe « appliquer ou expliquer » : les sociétés ne mettant pas en œuvre de politique dans un ou plusieurs des domaines visés – informations environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption – devront s’en justifier publiquement. C’est là un mécanisme à la fois responsable et incitatif. En anticipant sur la publication de...

...treprise Datastorm, pour réaliser ces études d'impact. C'est dans le cadre de ce marché que le bureau de notre Délégation, réuni le 15 décembre 2015, a décidé de confier au groupement Atexo/Datastorm la réalisation d'une étude, tendant à décrire, sous l'angle statistique, le contexte économique d'une proposition de loi importante pour les entreprises : la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dite proposition de loi vigilance. Ce texte instaure une obligation de vigilance de ces sociétés à l'égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs. Selon les auteurs du texte, les députés Bruno Le Roux, François Brottes, Jean Paul Chanteguet, Dominique Potier et Philippe Noguès, il s'agit de responsabiliser les s...

Merci pour cette présentation que l'on retrouve dans le dossier que vous nous avez remis. On remarque tout de suite combien le champ des entreprises visé par la proposition de loi est large et on peut se demander, comme cela a été exprimé à l'occasion des discussions en séance, si l'échelle pertinente est bien la France. La proposition de loi vigilance s'est par ailleurs télescopée avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II. Ce dernier élargit en effet significativement le champ de la mesure de prévention de la corruption qui fait partie du périmètre du plan de vigilance prévu par la proposition de loi, tant en matière de faits visés que d'entreprises...

L'objectif de la réunion d'aujourd'hui est d'éclairer les membres de la Délégation sur cette proposition de loi vigilance et les conséquences pour les entreprises. On mesure en outre que le projet de loi Sapin II amplifie les conséquences pour les entreprises.