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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "visant" d'Élisabeth Lamure
4 interventions trouvées.
a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.
a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.
a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.
a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.
