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Interventions sur "PME" d'Elsa Schalck
4 interventions trouvées.
... toutefois une loi organique et dépasse donc le cadre de cette seule proposition de loi. Le texte qui nous est soumis constitue toutefois une première étape à cette fin et je tiens à en remercier très chaleureusement son auteur, Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises. Il s'agit par ce texte de rattraper notre retard. En effet, la France n'a pas encore mis en place de tests PME, contrairement à certains de ses voisins européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse et contrairement à l'intention plusieurs fois affichée par le Gouvernement. Dans ce contexte, la commission des lois a largement souscrit à l'objectif de la proposition de loi. Elle s'est dans le même temps efforcée de lever les risques juridiques que comportaient certaines de ses dispositions et a co...
...ent législatifs ou réglementaires, et l'avis du Haut Conseil sur les projets de décret sera précieux. C'est pour cette raison qu'il nous paraît nécessaire de conserver le caractère obligatoire de la saisine à cet égard. Le second point concerne la suppression de la saisine sur les projets d'acte de l'Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l'avis du Haut Conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d'un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.
... toutefois une loi organique et dépasse donc le cadre de la présente proposition de loi. Le texte qui nous est soumis constitue toutefois une première étape à cette fin et je tiens à en remercier très chaleureusement son auteur, Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises. Il s’agit par ce texte de rattraper notre retard. En effet, la France n’a pas encore mis en place de tests PME, contrairement à certains de ses voisins européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse et contrairement à l’intention plusieurs fois affichée par le Gouvernement. Dans ce contexte, la commission des lois a largement souscrit à l’objectif de la proposition de loi. Elle s’est dans le même temps efforcée de lever les risques juridiques que comportaient certaines de ses dispositions et a co...
...ent législatifs ou réglementaires, et l’avis du haut conseil sur les projets de décret sera précieux. C’est pour cette raison qu’il nous paraît nécessaire de conserver le caractère obligatoire de la saisine à cet égard. Le second point concerne la suppression de la saisine sur les projets d’acte de l’Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l’avis du haut conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d’un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.
