Interventions sur "conjoint" d'Elsa Schalck

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce jour s’inscrit dans la lignée de notre combat commun pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans notre pays. Aujourd’hui, ce texte cherche à parvenir à une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille, et notamment entre conjoints, en s’intéressant tout particulièrement aux régimes matrimoniaux. Il s’agit de rectifier par la loi des situations aussi incompréhensibles qu’intolérables qui existent pourtant en droit positif et qui concernent en grande majorité les femmes. En effet, est-il concevable qu’une personne qui tue son conjoint puisse bénéficier des avantages du contrat de mariage ? La réponse est bien évidemment n...

... Cette mesure est soutenue par plusieurs groupes politiques, elle est donc transpartisane ; je tiens à cette occasion à saluer le travail qui a été mené avec le collectif de femmes divorcées engagé sur cette question. Sans trop entrer dans le détail, cet amendement vise à inclure parmi les conditions d’examen de la demande de décharge la prise en compte de l’origine frauduleuse de la dette : un conjoint qui n’aurait pas bénéficié de cette activité frauduleuse et n’en aurait pas été informé pourra obtenir une telle décharge. Cette mesure concorde pleinement avec les engagements pris par M. le ministre délégué chargé des comptes publics au cours de la discussion générale. Il importe d’aller un peu plus loin que l’article 2 de ce texte, car on voit bien les freins qui s’opposent aujourd’hui à la mi...