Interventions sur "norme" d'Elsa Schalck

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui a été dressé par la délégation aux entreprises au mois de juin dernier et qui vient d'être rappelé par son président Olivier Rietmann est sans appel : nos entreprises sont soumises à un nombre croissant de normes, législatives comme réglementaires, issues de réglementations à la fois nationales et européennes. Je ne citerai qu'un chiffre : le code du commerce comporte pas moins de 7 000 articles ! Cette inflation normative pèse lourdement sur l'activité et la compétitivité des entreprises françaises. Le coût macroéconomique correspondant a été évalué par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d...

C'est justement parce que l'idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l'a dit Olivier Rietmann, d'un changement de culture et de paradigme. C'est grâce à cette animation d'un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les différentes administrations centrales que le Haut Conseil pourra y parvenir. Cette mission avait d'ailleurs été confiée au commissaire à la simplification au début ...

...de l'Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l'avis du Haut Conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d'un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.

Cet amendement vise à exclure du champ de compétence du Haut Conseil un certain nombre de normes. Sa portée est considérable et ne correspond évidemment pas à l'objectif de la proposition de loi. Certaines normes sont incontestablement positives et nécessaires quand elles visent la protection de la santé ou de l'environnement, mais on voit bien à quel point l'inflation législative guette tous les domaines. Pour ne donner qu'un seul chiffre, le code de l'environnement a augmenté de 653 % en...

...s du Premier ministre, auxquels il sera rattaché, il lui sera impossible de s'attaquer au flux et au stock à effectif constant. Je crois que tous les sénateurs ici présents partagent notre constat. Enfin, je rappelle que le travail de simplification mené par le Haut Conseil permettra aussi – du moins, nous l'espérons - de dégager des économies, le coût macroéconomique que représente le poids des normes étant estimé a minima à 60 milliards d'euros par an. J'y insiste, cette dotation doit être votée. Aussi, je demande de retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui a été dressé par la délégation aux entreprises au mois de juin dernier et qui vient d’être rappelé par son président Olivier Rietmann est sans appel : nos entreprises sont soumises à un nombre croissant de normes, législatives comme réglementaires, issues de réglementations à la fois nationales et européennes. Je ne citerai qu’un chiffre : le code de commerce comporte pas moins de 7 000 articles ! Cette inflation normative pèse lourdement sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises. Le coût macroéconomique correspondant a été évalué par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d...

C’est justement parce que l’idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l’a dit Olivier Rietmann, d’un changement de culture et de paradigme. C’est grâce à cette animation d’un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les différentes administrations centrales que le haut conseil pourra y parvenir. Cette mission avait d’ailleurs été confiée au commissaire à la simplification au début ...

...de l’Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l’avis du haut conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d’un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.

Cet amendement vise à exclure du champ de compétence du haut conseil un certain nombre de normes. Sa portée est considérable et ne correspond évidemment pas à l’objectif de la proposition de loi. Certaines normes sont incontestablement positives et nécessaires quand elles visent la protection de la santé ou de l’environnement, mais on voit bien à quel point l’inflation législative guette tous les domaines. Pour ne donner qu’un seul chiffre, le code de l’environnement a augmenté de 653 % en...

...s du Premier ministre, auxquels il sera rattaché, il lui sera impossible de s’attaquer au flux et au stock à effectif constant. Je crois que tous les sénateurs ici présents partagent notre constat. Enfin, je rappelle que le travail de simplification mené par le haut conseil permettra aussi – du moins, nous l’espérons – de dégager des économies, le coût macroéconomique que représente le poids des normes étant estimé a minima à 60 milliards d’euros par an. J’y insiste, cette dotation doit être votée. Aussi, je demande de retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.