Interventions sur "parentale" d'Elsa Schalck

...rs recommandations issues de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et d'associations, dont je salue l'action. Elle a pour finalité de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux. L'article 1er prévoit la suspension provisoire de plein droit – dès le début des poursuites – de l'exercice de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime contre l'autre parent ou pour crime ou agression sexuelle commis sur son enfant. L'article 2 pose le principe d'un retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour ces infractions. Les chiffres démontrent la nécessité de légiférer. Je n'en citerai qu'un seul, aussi effroyable qu'éclairant : un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l'u...

...même toutes ses responsabilités. Je tiens à saluer le travail qui a été mené par notre assemblée pour réécrire les articles 2 et 3, animée par la volonté d'une meilleure cohérence entre les dispositions pénales et civiles, qui s'avère essentielle dans la pratique. L'article 2 constitue une avancée indéniable en prévoyant l'obligation – et non la faculté – pour le juge pénal de retirer l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation du parent. Le groupe Les Républicains salue également l'introduction de l'article 2 ter par la rapporteure, qui prévoit qu'un parent privé de l'exercice de l'autorité parentale par le juge ne peut en demander la restitution avant l'expiration d'un délai de six mois, une fois le jugement devenu irrévocable. En définitive, ce texte répond à un enjeu p...