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...es autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et la création des dispositifs d’accès précoce et d’accès compassionnel, le Gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental d’accès direct. L’accès précoce et l’accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juillet dernier. Comment le Gouvernement peut-il déjà évaluer que ces deux modalités de mise à disposition de médicaments innovants sont insuffisantes pour « garantir un accès et une prise en charge immédiats des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif » ? En outre, la réforme adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visait à simplifier et harmoniser les procédures. En les empilant de nouveau et en déstabilisant le système chaque année, le Gouvernement va à re...
Nous soutenons la mesure présentée dans ce PLFSS visant à substituer et à promouvoir les médicaments biosimilaires. Comme l’a rappelé M. le ministre, nous avions évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFSS pour 2013. Néanmoins, le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité socia...
Cet article prévoit de valoriser les relocalisations en France et en Europe par des prix plus élevés pour les produits de santé issus des industries concernées. Nous partageons l’ambition du Gouvernement de relocaliser en France la production, le conditionnement et la distribution des médicaments – c’est le cas, me semble-t-il, sur toutes les travées. Mais le dispositif proposé dans ce texte n’est à mon sens pas satisfaisant. Il apparaît davantage comme un symbole que comme une mesure efficace. Plusieurs points méritent d’être abordés. Tout d’abord, il nous semble fortement dommageable que l’assurance maladie, dont le déficit est toujours considérable et promis à le rester, soit ainsi...
Cet amendement vise à rendre publics les investissements en recherche et développement réalisés par l’État et à les prendre en compte – il s’agit d’une demande récurrente – dans la définition du prix des médicaments. La course au vaccin contre la covid-19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la recherche et développement en santé. L’État contribue en effet très largement, de manière directe ou indirecte, au développement des médicaments mis sur le marché, par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence ...
Cette proposition va dans le même sens que les précédentes. La crise du covid-19 a mis en évidence la nécessité de réduire notre dépendance en matière d’approvisionnement de médicaments. Face à cette situation, il est indispensable de relocaliser en Europe la production, le conditionnement et la distribution des médicaments, nous en sommes tous d’accord. Au mois de septembre 2020, la Ligue contre le cancer a publié une étude dressant un constat alarmant en oncologie, puisque trois quarts des professionnels de santé sont confrontés à la problématique des ruptures de stock, et 7...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie de la covid-19, qui a endeuillé notre pays, l’Europe et le monde, a fait ressurgir dans le débat public les difficultés et les faiblesses de la France et de toute l’Europe dans le secteur du médicament. C’est l’échec des stratégies de rationalisation qui sont choisies par les grands laboratoires pharmaceutiques et acceptées et subies par notre système de santé. Plusieurs d’entre vous l’ont dit, cette situation n’est pas nouvelle, et je tiens à remercier Laurence Cohen et l’ensemble du groupe CRCE d’avoir, par cette proposition de loi, permis de revenir, dans cette assemblée, sur cette question...
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage totalement l’objectif de renforcement de la démocratie sanitaire via la création d’un observatoire citoyen des dispositifs médicaux visé au travers de l’article 4. Cet amendement tend à élargir le champ des missions de cet observatoire citoyen des dispositifs médicaux afin d’y inclure également les médicaments et les vaccins. La question de la transparence des prix du médicament a donné lieu à de multiples discussions, de même que celle de la sécurité des vaccins et de la confiance en la vaccination. Il nous paraît donc nécessaire de créer un observatoire citoyen pour satisfaire cette exigence de rééquilibrage dans l’accès à l’information des pouvoirs publics et du grand public concernant le marché d...
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne partage pas la position de la majorité sénatoriale, qui a rejeté en bloc l’ensemble des articles de cette proposition de loi. Pourtant, nos interventions l’ont montré : nous faisons tous le même constat sur la pénurie de médicaments, cela fait consensus ici. D’ailleurs, notre assemblée est engagée sur ce sujet depuis plusieurs années. Il y avait matière à enrichir cette proposition de loi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 1 – il ne s’agissait pas de nous opposer au groupe CRCE. Je regrette que nous ayons manqué l’occasion d’améliorer ce texte. La question de l’accès aux médicament...